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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
19 p. |
Ref |
97833 |
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Cette note de synthese présente les dispositions de la loi TEPA ( loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) concernant les donations, les successions, ainsi que améliorations apportées par les lois de finances pour 2008 sur le principe de revalorisation annuelle des abattements et tarifs de liquidation des droits de mutation à titre gratuit posé par la loi TEPA. Sommaire : 1 Aménagements des abattements applicables aux donations et successions 1.1 Les mesures communes aux successions et donations 1.1.1 Abattement applicable en ligne directe 1.1.2 Abattement applicable aux handicapés 1.1.3 Abattements applicables entre frères et sœurs 1.1.4 Abattements applicables au profit des neveux et nièces 1.2 Les mesures n'intéressant que les successions 1.2.1 Successions entre conjoint survivant et partenaire pacsé survivant 1.2.2 Successions entre frères et soeurs 1.3 Les mesures intéressant les donations 1.3.1 Les donations entre époux et partenaires d'un pacs 1.3.2 Les donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants 1.3.3 Mesures concernant le barème des droits de mutation 2 La réactivation de l'exonération des dons de sommes d'argent 2.1 Conditions tenant aux acteurs de la donation 2.1.1 Le donateur 2.1.2 Les donataires 2.2 Nature des biens transmis 2.3 Montant de l'exonération 3 Actualisation des abattements et des barèmes 3.1 Abattements et barèmes visés par la revalorisation annuelle 3.2 Montants applicables en 2008 4 Un nouveau délai de reprise de l'administration applicable aux droits d'enregistrement et à l'ISF 5 Diverses mesures intéressant les droits d'enregistrement 5.1 Extension de la dispense de déclaration 5.2 Suppression de la solidarité entre héritiers et conjoint survivant 5.3 Prélèvement de 20% sur les contrats d'assurance 5.4 Réversion d'usufruit au conjoint survivant 5.5 Exonération partielle de droits de mutation des transmissions à titre gratuit des entreprises 5.5.1 Rappel du dispositif 5.5.2 Aménagements des Pactes Dutreil
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LOI TEPA | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DROIT DE MUTATION | ABATTEMENT |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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